CGV
Conditions Générales de Vente – BateauGaranti.fr
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et la fourniture de garanties mécaniques pour bateaux d’occasion proposées par BateauGaranti. Elles s’appliquent à tout acheteur ou vendeur, particulier ou professionnel.
2. Définitions
Bateau : l’embarcation vendue ou achetée.
Garantie : couverture mécanique souscrite pour le moteur et les équipements définis selon la formule choisie (Base, Confort, Premium).
Contrat : document numérique signé électroniquement, faisant foi pour la couverture.
3. Souscription
La garantie peut être souscrite uniquement en ligne, lors de la transaction du bateau.
L’activation est effective le jour de la transaction, après paiement complet de la prime.
Le contrat est généré automatiquement et envoyé à l’acheteur et au vendeur.
4. Formules et couverture
Les formules proposées sont : Base, Confort, Premium.
Chaque formule détaille les pièces et équipements couverts, la durée, et le montant de la prime.
Les réparations sont limitées aux pannes mécaniques couvertes et aux équipements spécifiés.
5. Exclusions
La garantie ne couvre pas :
Les dommages causés par négligence, utilisation inappropriée ou accidents.
Les catastrophes naturelles (tempête, inondation, incendie).
Les pièces ou équipements non inclus dans la formule choisie.
L’entretien courant du bateau ou des équipements (huile, filtres, etc.).
6. Durée et résiliation
La garantie est valable pour la durée choisie (6 ou 12 mois) à compter de la date de transaction.
Le contrat ne peut être résilié avant son terme, sauf fraude ou fausse déclaration.
7. Paiement
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire, virement ou autre moyen sécurisé.
La garantie ne prend effet qu’après encaissement intégral de la prime.
8. Sinistres
Toute panne ou défaillance couverte doit être signalée via le formulaire de déclaration en ligne ou par email.
La société se réserve le droit de demander un expert ou de désigner un réparateur agréé.
Les réparations sont effectuées selon les tarifs du réseau agréé, sans dépassement du coût de remplacement ou réparation.
9. Responsabilité
BateauGaranti n’est pas responsable des dommages indirects ou des pertes financières liées à l’utilisation du bateau.
La société est responsable uniquement de l’exécution de la garantie selon les termes du contrat signé.
10. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la souscription et la gestion des garanties.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données.
11. Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège de BateauGaranti, après tentative de règlement amiable.
12. Contact
Email : contact@bateaugaranti.fr
Téléphone : +33 XX XX XX XX XX